La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’encerclement abusif de manifestants à Lyon

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), jeudi 8 février, pour « violation de la liberté de circulation et d’expression », pour l’encerclement de nombreuses personnes, retenues dans une nasse policière durant plusieurs heures, en 2010 place Bellecour, à Lyon. Décrite par les plaignants comme « une garde à vue à ciel ouvert », la scène s’est produite dans un contexte social très agité.
Dans les jours précédents, plusieurs manifestations contestant la baisse de l’âge légal de la retraite se sont succédé dans les rues du centre-ville de Lyon. Le mouvement a pris de l’ampleur, avec le blocage de plusieurs lycées, puis la montée des violences en marge des défilés, marquées par de nombreuses exactions. Dégradations de mobilier urbain, incendies de voiture, et surtout des scènes de pillages dans des commerces, instaurant un climat insurrectionnel rarement atteint dans la capitale des Gaules. En six jours, près de 200 personnes ont été interpellées par les services de police, dont de nombreux mineurs.
Le jeudi 21 octobre 2010, le scénario se répétait, avant le départ d’une nouvelle manifestation officiellement déclarée. Une vingtaine de voitures et six commerces étaient dégradés dans la matinée, alors que les manifestants commençaient à se regrouper. Peu après 13 heures, la police mettait en place l’encerclement complet et hermétique de la place Bellecour, une des plus grandes places européennes, alors que le lieu de départ de la manifestation était déplacé. Des centaines de personnes étaient ainsi été bloquées, près de quatre heures durant. Vers 17 heures, la police mettait finalement en place deux points de sortie, avec filtrage obligatoire. En tout, 621 personnes ont été contrôlées, et 50 suspects interpellés au cours de cette journée.
Plusieurs plaignants ont dénoncé cette rétention à grande échelle, décidée par le préfet et le chef de la sécurité publique, en poste cette année-là. La procédure a duré treize ans. Plainte, saisine d’un juge, non-lieu, appel devant la chambre de l’instruction, question prioritaire de constitutionnalité, puis pourvoi en cassation : la justice française a toujours validé l’opération policière, retenant la nécessité et la légitimité d’usage de la force publique, face aux graves troubles mettant en danger la manifestation même. Avec un argument juridique supplémentaire : aucun texte légal ne prévoyait à l’époque de définir les motifs et la mise en œuvre d’une telle manœuvre d’encerclement.
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